CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à la vente et à la fourniture par [Receiptco Manufacturing (UK), Ltd/ ICONEX (FRANCE) SAS] (ci-après « ICONEX ») au client (ci-après « vous ») de tous matériaux, objets, composants et services (« Produits ») à l'exclusion de toutes autres conditions que vous souhaitez imposer ou intégrer par votre commande passée auprès d’ICONEX (ci-après « Commande ») ou qui sont sous-entendues dans le commerce, la coutume, la pratique ou le cours des affaires.

COMMANDE COMMERCIALE

La Commande constitue une offre de votre part d'acheter les Produits conformément aux présentes CGV. Vous êtes responsable de vous assurer que les modalités et conditions de la Commande et toutes les informations que vous avez soumises sont complètes et exactes. ICONEX se réserve le droit de modifier ou de refuser toute Commande.

Toute Commande passée restera soumise à acceptation par ICONEX pour une période de dix (10) jours à compter de la date de réception de la Commande par ICONEX. Une commande n'est considérée comme acceptée que : (i) lorsqu'ICONEX émet une acceptation écrite de la Commande ou (ii) si ICONEX n'a pas refusé ou modifié la Commande dans les dix (10) jours suivant la réception de la Commande par ICONEX, auquel cas, un contrat entre vous et ICONEX intégrant les présentes (ci-après le « Contrat ») prendra effet.

Si vous êtes un client situé dans l'une des juridictions identifiées dans l'Annexe, les dispositions additionnelles propres à votre juridiction s'appliqueront également et seront réputées incorporer au Contrat.

En passant une Commande, vous reconnaissez et acceptez que les Produits seront fournis et vendus sur la base des présentes CGV à l'exclusion de vos propres conditions contractuelles ou de toute autre condition contractuelle (sauf dans les cas prévus ci-dessous ou interdits par la loi applicable) et vous acceptez renoncer à tout droit que vous pourriez invoquer provenant de conditions contenues dans tous documents non conformes aux présentes.

Lorsqu'il existe un contrat-cadre entre vous et ICONEX, cet accord reste pleinement en vigueur. Les conditions générales de cette Commande s'appliquent aux Produits auxquels elle se rapporte, sauf dans la mesure où ils ne sont pas déjà couverts par un tel contrat-cadre pendant la durée dudit contrat. En cas de divergence entre les conditions générales du contrat-cadre et les conditions générales de la présente Commande, les conditions générales du contrat-cadre prévalent.

Si vous ou ICONEX souhaitez traiter une Commande par échange de données informatisées ou par tout autre moyen électronique, vous devez, à la demande d'ICONEX, conclure un contrat distinct avec ICONEX couvrant ces transactions.

Aux fins de la présente Commande, on entend par " Jour Ouvré " un jour qui n'est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié au Royaume-Uni, en France ou dans le pays vers lequel les Produits doivent être envoyés.

PRIX

A tout moment avant la conclusion d'un Contrat, tous les prix proposés, devis, publiés ou notifiés par ICONEX sont non contraignants et peuvent être modifiés à tout moment moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours calendaires par ICONEX et peuvent notamment être modifiés pour refléter toute augmentation des coûts pour ICONEX causée par toute raison indépendante de sa volonté (notamment, sans limitation, l'imposition ou la perception ou l'augmentation par toute autorité gouvernementale ou de tout pays d’importation ou autres droits, taxes, tarifs douaniers ou autres, de toute augmentation de coût pour ICONEX en raison de toute fluctuation du taux de change, ou de toute augmentation de frais par tout fournisseur et de tout retard causé par toute demande de votre part pour modifier la ou les dates, quantités ou types de livraison des produits commandés, ou par toute instruction donnée par-vous à ICONEX ou par défaut par vous de lui fournir des instructions adéquates ou précises).

Sous réserve des présentes CGV, les prix sont fixés pour le premier cycle de fabrication de chaque Produit commandé et peuvent varier en fonction de la quantité de produit supplémentaire, de tout cycle de fabrication ultérieur, des produits expédiés après la résiliation de tout Contrat ou de toute autre disposition des présentes CGV (y compris pour refléter les variations des prix des matières premières).

Sauf indication contraire expresse, les prix n'incluent pas, et vous acceptez de payer à ICONEX, tous les frais d'expédition et de manutention, tous les frais et/ou coûts de financement et de stockage applicables, et toutes les taxes de vente, d'utilisation, sur la valeur ajoutée ou taxes similaires (à moins que, en matière fiscale, il a été fourni à ICONEX, qui en a été satisfait (à sa seule et absolue discrétion) une documentation d'exemption appropriée et à l'avance, et vous serez tenu de les payer au taux courant, moyennant réception d'une facture TVA valable.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Vous acceptez de payer tous les Produits finis (y compris les Produits stockés), tous les travaux en cours et toutes les matières premières non utilisées achetées pour l'un ou l'autre de ces Produits au plus tard trente (30) jours après la date de facturation. Tous les paiements doivent être effectués dans la devise indiquée sur la facture. Vous devez payer la facture en entier et au comptant. ICONEX se réserve le droit d'exiger, et vous acceptez de payer sur demande d'ICONEX, le paiement intégral ou partiel de tout produit ou service avant la livraison des Produits. Le paiement doit être effectué sur le compte bancaire désigné par écrit par ICONEX. Le délai de paiement est essentiel.

En cas de retard de paiement, ICONEX se réserve le droit, à son entière discrétion, de suspendre par quelque moyen que ce soit l'exécution d'une ou de toutes les obligations contractuelles en suspens ou d'annuler tout Contrat en suspens avec effet immédiat.

Si vous n'effectuez aucun paiement dû à ICONEX en vertu du Contrat à la date d'échéance de paiement, vous devrez payer des intérêts sur le montant impayé au taux de 4% par an au-dessus du taux de base de la HSBC Bank PLC modifié périodiquement. Ces intérêts courent quotidiennement à partir de la date d'échéance jusqu'au paiement effectif du montant impayé, que ce soit avant ou après le jugement. Vous devez payer les intérêts ainsi que le principal.

Vous devez payer tous les montants dus en vertu de tout Contrat en totalité sans aucune compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue (à l'exception de toute déduction ou retenue exigée par la loi). ICONEX peut à tout moment, sans limiter ses autres droits ou recours, compenser tout montant que vous devez avec tout montant qu’ICONEX vous doit.

Toute demande de crédit ou de produit supplémentaire en raison d'expéditions incomplètes ou d'une quantité insuffisante doit être faite dans les trois (3) Jours Ouvrés suivant la livraison incomplète ou quantité insuffisante ou sera réputée avoir fait l'objet d'une renonciation de votre part.

PRODUITS

Les produits comprennent, sans toutefois s'y limiter : (i) les produits portant l'illustration, le logo ou le nom que vous avez demandé ; (ii) les produits fabriqués conformément au cahier des charges ; (iii) les produits emballés dans des quantités, dimensions ou emballages uniques ; (iv) les produits achetés spécialement pour vous auprès de tiers ; et/ou (v) les produits différents à tout autre égard des produits en stock chez ICONEX. Nonobstant toute disposition contraire, tous les produits sont considérés comme des produits aux fins des présentes CGV.

Une fois acceptées par ICONEX, toutes les Commandes de Produits sont des "commandes fermes" et ne peuvent être annulées, et les Produits respectifs ne sont pas remboursables, sauf pour les demandes de garantie.

ICONEX peut acquérir, fabriquer et/ou expédier tout Produit en une quantité allant jusqu'à 10% supérieure ou inférieure à la quantité totale du produit faisant l'objet d'une Commande. Pour éviter tout doute, et nonobstant toute disposition contraire dans tout Contrat, vos obligations en vertu de tout Contrat s'étendent à tous les Produits vendus, fournis, achetés, fabriqués et/ou expédiés par ICONEX dans la marge de tolérance indiquée ci-dessus.

ICONEX se réserve le droit de modifier le cahier des charges de tout Produit à tout moment si les exigences légales ou réglementaires applicables l'exigent.

FACTURATION

Vous vous engagez à payer tous les Produits finis (y compris les Produits stockés), tous les travaux en cours et toutes les matières premières non utilisées achetées pour ces Produits au plus tard trente (30) jours après la date de facturation (voir ci-dessus Modalités de Paiement).

La facturation se fera selon l'option choisie dans le Contrat. Si aucune option n'est choisie, l'option de facturation par défaut sera Expédition et Facturation. Toutefois, si vous demandez à ICONEX de vous aider à stocker tout ou partie d'une Commande pour toute période antérieure à l'expédition, les conditions de Stockage et Facturation s'appliqueront dans la mesure où ICONEX les accepte et en convient par écrit.

Option Expédition et Facturation.Dans le cadre de l'option Expédition et Facturation, ICONEX vous facturera au moment de l'envoi des Produits. Tous les produits seront expédiés sans stockage.

Stockage et Facturation :

(a)  Option d'Annulation. Dans le cadre de l'option de Stockage et de Facturation, ICONEX stockera jusqu'à la quantité convenue des Produits d'une Commande pour la durée convenue et vous sera confirmée par écrit par ICONEX, qui enverra à votre demande les Produits stockés et vous facturera lors de l’envoi.

Si certains Produits restent en stock à la fin de la période de stockage convenue (y compris pour l'opération de réapprovisionnement automatique), vous acceptez, à vos frais, d'avoir tous ces Produits : (i) expédiés à vous ou à la personne que vous avez désignée, (ii) détruits ou autrement éliminés, ou (iii) entreposés pour une période maximale de trois mois supplémentaires. Quelle que soit l'option choisie, vous vous engagez également à payer immédiatement le prix de tous ces Produits ainsi que les frais et/ou coûts de financement et de stockage associés.

De plus, si vous choisissez l'option (iii), stockage supplémentaire, vous acceptez également : (a) être immédiatement facturé et payer les frais de financement et de stockage ainsi que tous les coûts associés à ce stockage supplémentaire, (b) supporter tous les frais d'obsolescence des Produits, (c) de renoncer à toute garantie ou autre réclamation concernant les Produits, et (d) d'accepter de choisir l'une ou l'autre des options (i) ou (ii) ci-dessus pour tout Produit restant en stock à la fin de la période de stockage supplémentaire.

Si dans les vingt (20) jours suivant la fin de la période de stockage des articles ou de la période de stockage supplémentaire (selon le cas), vous ne choisissez pas l'une des options disponibles énumérées ci-dessus, ICONEX aura le droit, à sa seule et entière discrétion, de faire détruire ou éliminer tous les Produits restants, et vous acceptez de payer immédiatement le prix de tous ces Produits, les frais de destruction et/ou élimination, et les frais de financement et de stockage connexes.

Dans le cadre de l'option de Stockage et de Facturation, ICONEX assumera les obligations d'un entreposeur et sera responsable des pertes des Produits causées uniquement par sa négligence en tant qu'entreposeur (à l'exclusion, par exemple, des dommages dus à des pertes accidentelles), sans dépasser le prix des Produits, et sous réserve des limitations des dommages contenues dans les CGV.

(b)L’Option de Travail en Stock.L'Option de Travail en Stock est une variante de l'Option d'Annulation. Si vous en faites la demande dans une Commande et qu'ICONEX l'accepte par écrit, ICONEX conservera une quantité minimum et maximum convenue de Produit en fonction de votre utilisation mensuelle prévisionnelle.

Vous devez fournir à ICONEX : (a) au moins dix (10) Jours Ouvrés avant le début de chaque mois, une prévision des Produits que vous prévoyez acheter au cours des trois mois suivant ce mois ; et (b) au moins un mois avant la fin de chaque année, une prévision des Produits que vous prévoyez acheter pendant l'année suivante. Les prévisions doivent être données par écrit ou, si elles sont données oralement, doivent être confirmées par écrit à ICONEX dans les deux (2) Jours Ouvrés. Vous devez agir de bonne foi lors de la prévision de vos besoins en Produits.

Les prévisions fournies ne constituent pas des Commandes tant qu'elles n'ont pas été acceptées par écrit par ICONEX.

Si ICONEX prévoit qu'elle ne sera pas en mesure de répondre à vos besoins prévus conformément au présent paragraphe, ICONEX vous en informera dès que raisonnablement possible.

Dans le cadre de l’Option de Travail en Stock, ICONEX assumera les obligations d'un entreposeur, et sera responsable des pertes des Produits causées uniquement par sa négligence en tant qu'entreposeur (à l'exclusion, par exemple, des dommages dus à des pertes accidentelles), sans dépasser le prix applicable des Produits, et sous réserve des limitations des dommages contenues dans les CGV.

Si des Produits restent en stock à la résiliation du contrat nous liant que vous avez prévu dans une Commande et ICONEX détient conformément à ce sous-paragraphe (b), vous acceptez, à vos frais, que tous ces Produits : (i) soient expédiés à vous ou à la personne que vous avez désignée, ou (ii) soient détruits ou aliénés d'une autre manière. Quelle que soit l'option choisie, vous vous engagez également à payer immédiatement le prix de tous ces Produits ainsi que les frais et/ou coûts de financement et de stockage associés. Si, dans les quinze (15) Jours Ouvrés suivant la résiliation du contrat nous liant, vous ne choisissez pas l'une des options disponibles énumérées ci-dessus, ICONEX aura le droit, à sa seule et entière discrétion, de faire détruire ou éliminer tous les Produits restants, et vous acceptez de payer immédiatement le prix de tous ces Produits, le coût de leur destruction et/ou élimination, et tous frais financiers et de stockage associés et/ou coûts.

LIVRAISON

Sauf accord express d'ICONEX, tous les Produits sont livrés selon les modalités Ex Works, installation désignée par ICONEX (Incoterms 2010) avant le chargement du Produit. En cas de conflit entre les Incoterms et tout Contrat, Le Contrat prévaudra. Les délais de livraison des Produits peuvent être soumis aux calendriers de production d'ICONEX. Les délais moyens de livraison sont d'environ trente (30) Jours Ouvrés à compter de la date de la Commande. Ces délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et le moment de la livraison n'est pas essentiel. Aucun retard de livraison ne pourra donner lieu à l'annulation de la Commande, à la résiliation d'un Contrat ou au rejet d'un Produit. De même, en cas de retard, vous restez responsable du paiement des Produits et n'avez pas le droit d'annuler les commandes en cours.

Sauf disposition contraire, ICONEX se réserve le droit de livrer les Produits en plusieurs fois et de les facturer séparément. Si ICONEX ne parvient pas à livrer les Produits, sa responsabilité sera limitée aux coûts et dépenses raisonnables que vous aurez encourus pour obtenir des produits de remplacement de description et de qualité similaire sur le marché le moins cher disponible, moins le prix des Produits. ICONEX décline toute responsabilité en cas de défaut de livraison ou de retard dans la livraison des Produits dans la mesure où ce défaut ou retard est dû à un cas de force majeure (tel que défini ci-dessous) ou à votre incapacité à fournir à ICONEX des instructions de livraison adéquates ou toute autre instruction pertinente pour la livraison des Produits.

TITRE ET RISQUE DE PERTE

La propriété des Produits ne vous sera transférée qu'une fois qu'ICONEX aura reçu le paiement complet (en espèces ou par virement).

Les risques liés aux Produits vous sont transférés lorsque les produits sont confiés à un transporteur pour vous livrer, ou à la personne que vous avez désignée, et ne doivent en aucun cas être transférés plus tard que la réception effective des Produits.

ICONEX peut à tout moment après la livraison choisir de vous transférer la propriété des Produits, auquel cas vous devrez immédiatement payer le prix de ces Produits à ICONEX.

Jusqu'à ce que le titre de propriété des Produits vous ait été transmis, vous devez : (i) stocker les Produits séparément de tous les autres biens que vous détenez afin qu'ils restent facilement identifiables comme étant la propriété d'ICONEX ; (ii) ne pas enlever, défigurer ou obscurcir toute marque d'identification ou emballage sur ou concernant les Produits ; (iii) maintenir les Produits dans un état satisfaisant et les maintenir assurés contre tous risques pour leur prix total à partir de la date de livraison ; (iv) informer immédiatement ICONEX si un événement de résiliation (comme défini ci-dessous) est arrivé ; et (v) fournir à ICONEX les informations concernant les produits qui sont parfois nécessaires pour ICONEX.

Si, avant que le titre de propriété des Produits ne vous soit transféré, un Cas de Résiliation (tel que défini ci-dessous) s'est produit, ICONEX peut à tout moment, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont ICONEX pourrait disposer : (i) vous demander de livrer tous les Produits en votre possession qui n'ont pas été revendus ou irrévocablement incorporés dans un autre produit ; et (ii) si vous ne le faites pas rapidement, entrer dans vos locaux ou ceux d'un tiers où les Produits sont stockés afin de les récupérer.

GARANTIES ET RECOURS EN GARANTIE

CONEX garantit que les Produits qu'elle fabrique et vous fournit en vertu de tout Contrat le feront pendant une période de trente (30) jours suivant la date de livraison : (i) être conformes à tous égards à leur description et à tout cahier des charges applicable ; (ii) être d'une qualité satisfaisante ; (iii) être exempts de défauts matériels de conception, de matériaux et de fabrication et (iv) être aptes à toute utilisation proposée par ICONEX. Tous les Produits qui ne sont pas fabriqués par ICONEX sont soumis uniquement à la garantie fournie par le(s) fabricant(s) de ces Produits et sont uniquement pris en charge par ce(s) dernier(s).

ICONEX n'est pas responsable du non-respect des produits à la garantie décrite ci-dessus dans les cas suivants : (ii) le défaut est dû au fait que vous n'avez pas suivi les instructions orales ou écrites d'ICONEX concernant le stockage, la mise en service, l'installation, l'utilisation et l'entretien des Produits ou (à défaut) les bonnes pratiques commerciales concernant ces derniers ; (iii) le défaut est dû au fait que ICONEX a suivi tout dessin, design ou cahier des charges que vous avez fourni ; (iv) vous modifiez ou réparez ces Produits sans le consentement écrit d'ICONEX (v) le défaut résulte d'une usure normale, d'un dommage intentionnel, d'une négligence ou de conditions de stockage ou de travail anormales ; ou (vi) les Produits diffèrent de leur description suite à des changements apportés pour assurer leur conformité aux exigences légales ou réglementaires applicables.

Si vous notifiez par écrit à ICONEX pendant la période de garantie dans un délai raisonnable après avoir découvert qu'une partie ou la totalité des Produits ne sont pas conformes à la garantie décrite ci-dessus, et qu'ICONEX a une opportunité raisonnable d'examiner ces produits, et que vous (si ICONEX le demande) renvoyez ces produits au lieu d’établissement d’ICONEX, ICONEX devra, à sa seule discrétion, réparer, remplacer ou rembourser/créditer le prix de vente du produit garanti. En cas de réparation ou de remplacement de ces Produits par ICONEX, les Produits réparés ou de remplacement seront garantis selon les termes des CGV en vigueur à partir de la date de leur livraison.

Si un Produit est acheté pour la revente, la garantie associée peut être transférée à l'utilisateur final, sous réserve des limitations et exigences des présentes. Toutes les conditions implicites par la loi en relation avec la norme, la qualité ou l'aptitude à l’emploi ou la performance des produits ou des services fournis par ICONEX sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclues du Contrat. Sous réserve des dispositions ci-dessus, ICONEX n'est pas responsable envers vous du non-respect par les Produits de la garantie décrite ci-dessus.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Aucune disposition des présentes CGV ne limite ou n'exclut la responsabilité d'ICONEX en cas de : (i) décès ou blessure corporelle causés par sa négligence ou par la négligence de ses employés, agents ou sous-traitants (selon le cas) ; (ii) fraude ou fausse déclaration frauduleuse ; (iii) violation d'une obligation légale applicable dans la mesure où le Fournisseur ne saurait exclure ou restreindre sa responsabilité.

Sous réserve du paragraphe précédent : (i) ICONEX ne sera en aucun cas responsable envers vous, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), la violation d'une obligation légale ou autre, pour toute perte de profit ou toute perte indirecte ou consécutive découlant de tout Contrat ou en relation avec celui-ci ; et (ii) la responsabilité totale d'ICONEX envers vous pour toutes les autres pertes découlant de ou liées à un Contrat, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), la violation d'une obligation légale ou autre, ne pourra en aucun cas dépasser le prix des Produits payés par vous.

RECOURS SPÉCIFIQUES ET FAILLITE

Votre défaut de paiement dans les délais impartis pour les Produits, ou leur rejet injustifié, permet à ICONEX, en plus des autres recours disponibles en droit ou en équité, de résilier un Contrat ou toute activité en vertu de celui-ci, et de réclamer et de récupérer les Produits pour lesquels le paiement intégral n'a pas été effectué. En cas de faillite ou d'insolvabilité de l'une ou l'autre des parties, les travaux et obligations restants d'ICONEX (y compris la fabrication, le stockage et/ou la livraison des Produits) au titre de tout Contrat cesseront automatiquement, à moins que les deux parties ne choisissent expressément par écrit de les maintenir. Nonobstant toute disposition contraire (y compris la résiliation d'un Contrat), vos obligations concernant les Produits finis, tous les travaux en cours et toutes les matières premières non utilisées achetées pour l'un ou l'autre d'entre eux, continueront d'exister

GÉNÉRALITÉS

Preuves, Tests, LogoI Preuves, Tests, Logo. ICONEX peut vous demander d'approuver une preuve d'impression basée sur l'original que vous avez fourni. Dans ce cas, ICONEX créera, à ses frais, une (1) preuve et vous la fournira. ICONEX peut également vous demander d'approuver un essai de fonctionnement. Les preuves ou les tests approuvés doivent prévaloir sur les performances ou autres cahiers des charges en cas de conflit. Sauf accord écrit contraire d'ICONEX, vous acceptez de payer tous les coûts raisonnables encourus par ICONEX pour effectuer un test de fonctionnement ou modifier toute preuve. ICONEX peut apposer son logo ou toute autre marque d'identification sur les Produits ou leur emballage, sauf indication contraire dans un Contrat.

Résiliation par ICONEX

ICONEX peut résilier immédiatement un contrat ou toute transaction en vertu de celui-ci si vous : (i) devenez insolvable ou faîtes faillite; (ii) cédez au profit des créanciers; (iii) cessez de faire des affaires; ou (iv) violez de manière substantielle tout Contrat, y compris si vous rejetiez à tort tout Produit; ou si à tout moment ICONEX considère, à son entière discrétion, qu'il existe un risque que l'une des questions identifiées en (i) à (iv) survienne (chacun un « Cas de Résiliation »). Dans le cas d'un Cas de Résiliation, ICONEX pourra recouvrer ses dommages et intérêts ainsi que tous les frais et dépenses raisonnables (y compris les frais et dépenses juridiques).

Violation

ICONEX ne reconnaît aucune responsabilité envers vous ou un tiers pour la violation (réelle ou alléguée) de toute propriété intellectuelle (y compris, sans limitation, les brevets, les marques déposées et les droits d'auteur). Dans la mesure où les Produits doivent être fabriqués conformément à un cahier des charges que vous avez fourni, vous devrez indemniser ICONEX de toutes responsabilités, coûts, dépenses, dommages et pertes (y compris tout préjudice direct, indirect ou consécutif, perte de profit, perte de réputation et tout intérêt, pénalités et frais juridiques et autres frais et dépenses professionnels) subis ou encourus par ICONEX en relation avec toute réclamation faite contre ICONEX pour violation réelle ou alléguée des droits de propriété intellectuelle d'un tiers résultant de ou en relation avec l'utilisation par ICONEX de ledit cahier des charges, ou tout dessin, logo ou emballage fourni par vous. Le présent paragraphe survivra à la résiliation de tout Contrat.

Litiges et droit applicable

Tout Contrat, et tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou en relation avec celui-ci ou avec son objet ou sa formation, sera régi par et interprété conformément à la loi d'Angleterre et du Pays de Galles.

Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles auront compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant d'un Contrat ou de son objet ou de sa formation.

Force majeure

Une partie sera exemptée de tout défaut de se conformer à tout Contrat, autre qu'une offre de paiement, découlant de toute cause hors de son raisonnable contrôle (un « événement de force majeure »), y compris, pour la durée de celle-ci, des questions telles que l’ absence ou impossibilité d'obtenir des matières premières, grèves, incendies, inondations, intempéries ou autres cas de force majeure ; retards des transporteurs, conflits du travail ; émeutes : guerre : terrorisme ; embargo, actes ou attributions des autorités gouvernementales (quelle que soit leur validité); ou lorsque le respect d'un Contrat ne serait pas économiquement réalisable ; ou dans les cas où ICONEX n'est pas le fabricant d'un produit ou le fournisseur d'un service qui vous est vendu, la défaillance d'un fournisseur régulier pour une raison quelconque à fournir ce produit ainsi que sa modification par ce fabricant qui n’était pas prévu par ICONEX au moment de l’offre, du devis ou la Commande.

Confidentialité

Ces CGV et tout Contrat, y compris les prix des Produits, et toutes informations et données techniques, commerciales, économiques et autres concernant les activités d'ICONEX, y compris, sans limitation, ses formules, cahiers des charges, services, plans, programmes, processus, produits, codes, opérations et clients, dont vous aurez pris connaissance, ou vos affiliés, ou des employés dans le cadre de l'exécution de tout Contrat, sont confidentiels et, sauf si la loi l'exige ou pour faire respecter les modalités d'un Contrat, ne doivent pas être divulgués par l'une ou l'autre des parties à un tiers sans la permission écrite expresse de l'autre partie pendant la durée de tout Contrat et pendant trois ans après la résiliation desdits Contrats. Toute information de ce type fournie par ICONEX par écrit ou sous une autre forme tangible sera retournée à ICONEX soit à la première demande d'ICONEX, soit à la résiliation du Contrat.

Protection des données personnelles

Vous et ICONEX devez-vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables à cette partie en ce qui concerne le traitement des données personnelles dans le cadre d’un Contrat. Dans le présent paragraphe, les termes "données à caractère personnel", "responsable du traitement" et "traitement" ont la signification qui leur est donnée dans le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679.

Vous devez obtenir tous les droits, autorisations et consentements nécessaires avant de divulguer des données personnelles à ICONEX.

Dans la mesure où ICONEX traite des données personnelles en votre nom dans le cadre de l'exécution d'un Contrat, ICONEX ne traitera les données personnelles que dans la mesure où cela est nécessaire pour remplir ses obligations légales en vertu des lois et règlements applicables et conformément à un Contrat de Traitement de Données convenu entre les parties. En l'absence d’une forme convenue de Contrat de Traitement des Données, lorsque, et dans la mesure où ICONEX est tenue de traiter des données à caractère personnel dans l'exécution d'un Contrat (ICONEX agissant en tant que sous-traitant, pour vous, en tant que responsable du traitement des données personnelles concernées), elle le fera conformément aux conditions générales de traitement des données d’ ICONEX (qui peuvent être modifiées, actualisées ou remplacées périodiquement), dont une copie est disponible sur notre site Web ou sur demande.

Vous acceptez que, sous réserve de la conformité d'ICONEX à cette section, ICONEX puisse utiliser les données relatives aux clients ou aux transactions dans le but de fournir, évaluer et/ou améliorer les produits, services ou autres offres.

Intégralité du Contrat et modification

Le présent Contrat constitue l'intégralité du contrat entre ICONEX et vous en ce qui concerne l'objet des présentes et remplace toute communication antérieure ou contemporaine. Y compris les propositions orales et écrites, les règles concernant vos bons de commande, les accusés de réception et autres. Le présent Contrat ne peut être modifié que par écrit et signé par vous et par un représentant autorisé d'ICONEX. Aucune renonciation aux droits de l'une ou l'autre des parties en vertu du présent Contrat ne prendra effet à moins d'être signé par écrit par un représentant autorisé de la partie ayant renoncé.

Successeurs et cession

Tout Contrat lie les successeurs et les ayants droit autorisés de chaque partie et s'applique à leur avantage respectif. Vous ne pouvez céder tout ou partie d'un Contrat sans l'accord écrit préalable d'ICONEX.

Renonciation

La renonciation de l'une ou l'autre des parties à l'égard d'une violation ou d'un manquement à l'application de l'une ou l'autre des modalités du présent Contrat à tout moment ne constitue en aucune façon une limite ou une renonciation au droit de cette partie par la suite de faire respecter ou d'exiger le strict respect de tout Contrat. La renonciation à un défaut à un moment donné n'a pas pour effet de renoncer au même défaut ou à tout autre défaut.

Droits des tiers

Une personne qui n'est pas partie à un Contrat n'a aucun droit.

Divisibilité

Si une section, un paragraphe, une phrase ou une clause d'un Contrat est jugée illégale, invalide ou inexécutable, cette illégalité, cette invalidité ou inexécutabilité n'affecte pas la légalité, la validité ou le caractère exécutoire du présent Contrat dans son ensemble ou de toute section, sous-section, phrase, paragraphe non jugé ainsi, si les modalités essentielles du présent Contrat pour chaque partie demeurent valides, exécutoires et obligatoires.

Langue

En cas d'incohérence ou de divergence entre la version anglaise et toute autre version linguistique des présentes CGV, la version anglaise prévaudra.

Annexe 1

Conditions Générales de Vente supplémentaires

(pour Certaines Juridictions)

Aux fins de la présente Commande, si les Produits vendus sont fabriqués, stockés, livrés ou destinés à la vente ou si des services sont fournis par ICONEX dans l'une des juridictions suivantes, les dispositions supplémentaires suivantes s'appliquent aux juridictions concernées.

ROYAUME-UNI

GARANTIES ET RECOURS EN GARANTIE

La garantie d'ICONEX, telle qu'énoncée ci-dessus, que les Produits qu'elle fabrique et vous fournit en vertu de tout Contrat seront, pendant une période de trente (30) jours suivant la date de livraison, d'une qualité satisfaisante au sens du Sale of Goods Act 1979.

Les termes implicites des articles 13 à 15 du Sale of Goods Act 1979 sont, dans la pleine mesure permise par la loi, exclus du Contrat.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Aucune disposition des présentes CGV ne limite ou n'exclut la responsabilité d'ICONEX pour: (i) décès ou dommages corporels causés par sa négligence ou par la négligence de ses employés, agents ou sous-traitants (selon le cas); (ii) fraude ou déclaration frauduleuse; (iii) violation des dispositions de l'article 12 du Sale of Goods Act 1979; (iv) produits défectueux en vertu du Consumer Protection Act 1987; ou (v) toute question à l'égard de laquelle il serait illicite que le fournisseur exclue ou limite sa responsabilité.

Droits des tiers

Une personne qui n'est pas partie à un Contrat n'a aucun droit en vertu du Contracts (Rights of Parties) Act 1999 ou en rapport avec celui-ci, mais cela n'affecte aucun droit ou recours d'une partie qui existe ou est disponible en dehors de cette loi.

France

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement doit être effectué sur le compte bancaire désigné par écrit par ICONEX, ou peut être effectué par chèque ou traite bancaire.

Si vous n'effectuez pas les paiements dus à ICONEX conformément aux termes de n’importe quel Contrat et à la date à laquelle les sommes sont dues, vous serez tenus de verser des intérêts sur le montant non payé au taux le plus élevé entre (a) 4% par an de plus que le taux de base de HSBC Bank PLC en vigueur: et (b) le taux égal au taux le moins élevé entre le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de base, ou 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal tel que publié conformément à l'article 441-10 du code de commerce français.

Allemagne

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Rien dans les présentes conditions générales ne limite ou n’exclut la responsabilité légale de ICONEX conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits et la responsabilité dans le cadre d’une garantie.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement doit être effectué sur le compte bancaire désigné par écrit par ICONEX, ou peut être effectué par chèque ou traite bancaire.